| ART. 4 | N°18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2014
DÉVELOPPEMENT ET ENCADREMENT DES STAGES - (N° 1792)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°18
présenté par
| M. Tian et M. Tardy |
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur saisine, le cas échéant, des autorités académiques compétentes visées à l’article R. 241‑18 du code de l’éducation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Même objet que l’amendement précédent.