| ART. PREMIER | N°32 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2014
DÉVELOPPEMENT ET ENCADREMENT DES STAGES - (N° 1792)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°32
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 23 les trois alinéas suivants :
« 7° L’article L. 612‑10 est ainsi modifié :
« a) Il devient l’article L. 124‑11.
« b) À la première phrase, les mots : « au tiers de » sont remplacés par le mot : « à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement d’instaurer, entre deux stages sur un même poste, une période de carence équivalente à la durée du stage précédent pour éviter que les employeurs fassent un usage abusif des stages.