| ART. PREMIER | N°36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2014
DÉVELOPPEMENT ET ENCADREMENT DES STAGES - (N° 1792)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allonger le délai de prescription de l’action de l’administration pour la sanction du manquement de l’employeur à la législation sur les stages.