Après l’alinéa 40, insérer les quatre alinéas suivants :

« Art. L. 124‑18. – Sauf accord des parties, le contrat de stage ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail.

« Art. L. 124‑19. – En cas de rupture anticipée du contrat de stage à l’initiative de l’organisme d’accueil, en dehors des cas mentionnés à l’article L. 124‑18, le stagiaire a le droit au paiement de son préavis, à l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect des procédures qui ne pourra pas être inférieure, le cas échéant à six mois en cas de caractérisation de l’infraction. De plus, l’employeur s’expose à une condamnation pour travail dissimulé, ou pour abus de vulnérabilité ou de situation de dépendance.

« Lorsque le contrat de travail est rompu avant le terme prévu par le contrat de stage en raison d’un sinistre relevant d’un cas de force majeure, le stagiaire a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l’organisme d’accueil.

« Lorsque le contrat de travail est rompu avant échéance à cause d’un cas de force majeure, d’inaptitude constatée par le médecin du travail tel que décrit au présent article, ou de manière abusive tel que décrit au présent article, le chef d’établissement du stagiaire peut, après consultation du tuteur pédagogique et du tuteur salarié, valider le diplôme du stagiaire.