| APRÈS ART. PREMIER | N°38 |
DÉVELOPPEMENT ET ENCADREMENT DES STAGES - (N° 1792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°38
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 1411‑1 du code du travail, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « et de toute convention de stage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à étendre la compétence du tribunal des prud’hommes aux différends et litiges qui peuvent s’élever à l’occasion des conventions de stage. Cette voie de recours permettra de sécuriser les stagiaires notamment dans le cadre de conventions dissimulant en réalité un véritable emploi.