| APRÈS ART. PREMIER | N°39 |
DÉVELOPPEMENT ET ENCADREMENT DES STAGES - (N° 1792)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°39
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Le chapitre V du titre IV du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 1245‑2, après le mot : « indéterminée » sont insérés les mots : « et d’un contrat de stage en contrat de travail ».
2° Il est complété par un article L. 1245‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1245‑3. – Toute convention de stage conclue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 124‑7 du code de l’éducation est requalifiée en contrat de travail. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose qu’à la demande des stagiaires, le tribunal des prud’hommes puisse requalifier les conventions de stage en contrats de travail dès lors que l’employeur aura conclu une convention pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, afin de dissuader le travail dissimulé des stagiaires.