| ART. PREMIER | N°42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2014
DÉVELOPPEMENT ET ENCADREMENT DES STAGES - (N° 1792)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°42
présenté par
| Mme Pécresse, M. Hetzel, M. Mariani, M. Marty, M. Solère, M. Tian, M. Chatel, Mme Duby-Muller, M. Decool, M. Moreau, M. Perrut, M. de Rocca Serra, M. Gilard, M. Straumann et M. Gosselin |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 15 et 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 612‑9 du code de l’éducation, dans sa rédaction actuelle, prévoit qu’il peut être dérogé à la durée maximale des stages de 6 mois dès lors que cette dérogation est motivée par la nature de la formation suivie par le stagiaire et par les spécificités des professions auxquelles cette formation prépare.
Il est en effet logique qu’un étudiant dont le cursus prévoit une année complète de césure puisse, s’il le souhaite, effectuer un stage d’une durée équivalente.
C’est précisément cette possibilité, de bon sens, que la présente proposition de loi vise à terme à abroger en supprimant la possibilité de dérogation inscrite dans la loi actuelle à l’issue d’une période de transition de deux ans.