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ART. PREMIERN°47

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2014

DÉVELOPPEMENT ET ENCADREMENT DES STAGES - (N° 1792)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°47

présenté par

M. Daniel

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Il sollicite notamment les entreprises qui bénéficient des dispositions du pacte de responsabilité et leur propose de signer des conventions de stage d’étudiants intégrées dans les contreparties. ».


EXPOSÉ SOMMAIRE

La proposition de loi  a, entre autres objectifs,  celui  de favoriser les stages de qualité.

Pour ce faire, l’article 1 précise les missions et le rôle de l’établissement d’enseignement qui doit être une véritable ressource pour l’élève ou l’étudiant, notamment en l’aidant à identifier les structures susceptibles de l’accueillir. La mise en œuvre du pacte de responsabilité voulue par le président de la République constitue une opportunité exceptionnelle pour les pouvoirs publics, le patronat et les salariés de faciliter l’accès du plus grand nombre aux stages et de diversifier les offres de stage proposées.

L’implication des entreprises et leur effort pour répondre favorablement aux demandes qui leur seront adressées, pourront en outre être vérifiés par l’observatoire des contreparties appelé à se mettre en place prochainement.