| ART. PREMIER | N°48 |
DÉVELOPPEMENT ET ENCADREMENT DES STAGES - (N° 1792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°48
présenté par
| Mme Massonneau, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les motifs de résiliation du stage sont insérés dans la convention, et la charte des stages contenant les droits et devoirs des parties est annexée à la convention, ces conditions étant exigées sous peine d’invalidité. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les stagiaires connaissent généralement très mal leurs droits, notamment en matière de rupture de leur convention. Cet amendement propose donc de faire figurer dans la convention les motifs de résiliation du stage.
Cette obligation ainsi que l'annexion à la convention de la charte des stages figurait dans le décret du 29 août 2006 abrogé par la loi Cherpion.