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ART. PREMIERN°67

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2014

DÉVELOPPEMENT ET ENCADREMENT DES STAGES - (N° 1792)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°67

présenté par

M. Morin, M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :

« Les stages ne peuvent être réalisés post-formation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit par cet amendement d’inscrire clairement dans la loi l’interdiction des stages « post-formation » effectués à l’issue du cursus universitaire. C’est en principe interdit puisqu’une convention de stage est toujours exigée, mais certains diplômes d’Université offrent des “stages post-formation” type stage insertion professionnelle.

Il s’agit ainsi de lutter contre la pratique des étudiants « fantômes » et les réinscriptions fictives, contre productives pour les étudiants eux-mêmes.

Il s’agit enfin de lutter contre les pratiques lucratives de certaines universités et écoles. Le prix pour obtenir une convention de stage post-diplôme représente un investissement pour l’étudiant, rarement compensé par la gratification obtenue en stage.