| ART. PREMIER | N°68 |
DÉVELOPPEMENT ET ENCADREMENT DES STAGES - (N° 1792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°68
présenté par
| M. Richard, M. Morin, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 23, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 7° bis Au même article L. 612-10, après le mot : « poste », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « d’une durée inférieure ou égale à deux mois n’est possible qu’à l’expiration d’un délai de carence égal à un mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de limiter les abus de certains employeurs qui n’hésitent pas à embaucher successivement des stagiaires tous les deux mois, sans aucune rémunération.
Ainsi, le délai de carence entre deux stagiaires est porté à un mois, dans un but dissuasif.
En parallèle, dans un but incitatif, cet amendement supprime le délai de carence pour les organismes d’accueil qui prennent des stagiaires pendant plus de deux mois.