| ART. PREMIER | N°69 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2014
DÉVELOPPEMENT ET ENCADREMENT DES STAGES - (N° 1792)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°69 (Rect)
présenté par
| M. Morin, M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Après la première phrase du premier alinéa du même article L. 124-6, dans sa rédaction résultant du présent 5°, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour ces stages de plus de deux mois, la gratification est versée dès le premier mois de stage. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de réaffirmer dans la loi que, pour les stages d’une durée supérieure à deux mois, le versement de la gratification est effectué dès le premier mois de stage.