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ART. 4 | N°8 |
DÉVELOPPEMENT ET ENCADREMENT DES STAGES - (N° 1792)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Hetzel, M. Cherpion, M. Fillon, M. Straumann, M. Verchère, M. Marc, M. Jacquat, M. Marsaud, M. Door, Mme Poletti, M. Solère, M. Abad, M. Reiss, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Grommerch, M. Schneider, M. Huet, M. Le Mèner, M. Siré, M. Mariani, Mme Dion, M. Gosselin, M. Furst, M. Le Ray, M. de La Verpillière, M. Sturni, M. Wauquiez, Mme Pécresse, M. Jean-Pierre Barbier, M. Gérard et M. Decool |
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur saisine, le cas échéant, des autorités académiques compétentes visées à l’article R. 241‑18 du code de l’éducation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Même objet que l’amendement précédent.