| ART. PREMIER | N°81 |
DÉVELOPPEMENT ET ENCADREMENT DES STAGES - (N° 1792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°81
présenté par
| Mme Carrey-Conte, M. Cherki et M. Germain |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° De signaler au procureur de la République et à l’administration du travail toute suspicion de tout fait relevant des articles L. 1121‑1, L.1152‑1 et L. 1153‑1, et L. 1132‑1 du code du travail, ainsi que du titre II du livre II du code pénal. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Souvent, ce sont l’établissement d’enseignement et le tuteur qui sont d’abord informés des problèmes rencontrés par le stagiaire sur son lieu de stage. Il convient de préciser leur responsabilité de signaler les cas de non-respect des droits fondamentaux, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination et d’atteintes à la personne humaine au procureur de la République et à l’administration du travail.