| ART. PREMIER | N°82 |
DÉVELOPPEMENT ET ENCADREMENT DES STAGES - (N° 1792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°82
présenté par
| Mme Carrey-Conte, M. Cherki et M. Germain |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur permet au tuteur de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l’accompagnement du stagiaire et aux relations avec l’établissement d’enseignement. L’employeur veille à ce que le tuteur bénéficie de formations lui permettant d’exercer correctement sa mission. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour garantir la qualité de l’encadrement dans l’entreprise, il convient que le tuteur dispose d’une décharge de travail lui permettant d’assurer sa mission d’encadrement et reçoive une formation adaptée. Le présent amendement propose de reprendre les dispositions prévues pour le maître d’apprentissage (article L. 6223-7 et 6223-8)