| ART. PREMIER | N°93 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2014
DÉVELOPPEMENT ET ENCADREMENT DES STAGES - (N° 1792)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°93
présenté par
| M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante:
« Les tâches afférentes au stage doivent être expressément précisées dans la convention de stage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est prévu de renforcer la lutte contre la pratique des emplois déguisés trop souvent utilisée au sein des entreprises dans le cadre des stages.
En définissant précisément les tâches du stagiaire dans la Convention, cette dernière s’apparente à un cahier des charges que l’employeur se doit de respecter.