| ART. PREMIER | N°94 |
DÉVELOPPEMENT ET ENCADREMENT DES STAGES - (N° 1792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°94
présenté par
| M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« aux salariés de l’organisme »
les mots :
« aux jeunes travailleurs tels que définis par l’article L. 3162‑1 du code du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir un statut au stagiaire au sein de l’organisme d’accueil et ainsi mettre fin à l’ambiguïté statutaire qui entoure cette fonction, le présent amendement propose d’appliquer les règles réservées aux jeunes salariés, énoncées à l’article L 3162‑1 du code du travail :
- une durée journalière du travail effectif ne pouvant excéder huit heures ;
- aucune période de travail effectif ininterrompu dépassant 4 heures et demi ;
- un repos quotidien de 12 heures consécutives ;
- une durée hebdomadaire du travail effective ne dépassant pas 35 heures ;
- un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs.