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ART. 6 | N°97 |
DÉVELOPPEMENT ET ENCADREMENT DES STAGES - (N° 1792)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°97
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement, favorable à l’exonération proposée, souhaite la levée du gage.