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ART. 6N°97

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2014

DÉVELOPPEMENT ET ENCADREMENT DES STAGES - (N° 1792)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°97

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 6

Supprimer l’alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Gouvernement, favorable à l’exonération proposée, souhaite la levée du gage.