| ART. UNIQUE | N°CD2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 février 2014
INTERDICTION CULTURE MAÏS GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉ MON810 - (N° 1797)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE UNIQUE
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« sur le territoire national ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : la mention du « territoire national » n'apparait pas nécessaire à l'intelligibilité et à la portée du texte.