| ART. UNIQUE | N°CD3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 février 2014
INTERDICTION CULTURE MAÏS GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉ MON810 - (N° 1797)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE UNIQUE
Après le mot :
« destruction »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« des cultures concernées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.