| APRÈS ART. UNIQUE | N°1 |
PRISE D'ACTE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE SALARIÉ - (N° 1806)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1
présenté par
| Mme Louwagie, Mme Le Callennec, M. Hetzel, M. Tian, M. Abad, M. Reiss, M. Guy Geoffroy, M. Gosselin, M. Mariani, M. Cinieri, M. Marc, M. Marlin, M. Foulon, M. Sturni, M. Decool, Mme Marianne Dubois, M. Le Fur, Mme Zimmermann, Mme Poletti et Mme Dion |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement au 30 juin de chaque année à compter de 2015 sur l’évaluation de la mise en œuvre du dispositif prévu à l’article 1er de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparait légitime que la représentation nationale dispose d’un droit de regard et de suivi sur le dispositif mis en place par la présente proposition de loi qui instaure une procédure raccourcie en cas de demande de qualification d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié.
L’information du Parlement apparait à ce titre nécessaire, notamment afin de veiller à ce que cette procédure accélérée ne génère pas un appel d’air pour les salariés et un engorgement des conseils de prud’hommes.