| APRÈS ART. UNIQUE | N°8 |
PRISE D'ACTE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE SALARIÉ - (N° 1806)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°8
présenté par
| Mme Le Callennec et Mme Poletti |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année, un rapport présentant la réalité statistique de la prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si cette proposition de loi présente un intérêt dans l’évolution de la prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié, il est toutefois indispensable d’en mesurer la portée.
Aucune indication quant au nombre de ces ruptures n’est apportée et il ne semble pas aisé d’obtenir ces données. Dans un souci de transparence et d’information, cet amendement vise donc à présenter annuellement les statistiques à travers un rapport remis au Parlement.