Amendement de repli par rapport au précédent.

Si toutefois l'obligation doit être conservée, autant revenir à la formulation proposée par le gouvernement au Sénat car elle est plus claire et n'est pas élargie aux communes de plus de 5000 habitants, seuil qui n'a pas d'explication.

N.B. : toujours dans un souci de clarification légistique, il n'est sans doute pas nécessaire de répéter l'expression "les régies, entreprises et associations habilitées" car elles sont justement citées au premier alinéa de l'article L. 2223-21-1 du CGCT à la suite duquel le présent alinéa entend s'insérer.