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ART. 16N°12

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2014

MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES - (N° 1808)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°12

présenté par

M. Tardy et M. Gibbes

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ARTICLE 16

Supprimer l'alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence avec le n°11.