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ART. 16 | N°12 |
MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES - (N° 1808)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Tardy et M. Gibbes |
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ARTICLE 16
Supprimer l'alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec le n°11.