| APRÈS ART. 16 | N°25 (Rect) |
MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES - (N° 1808)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°25 (Rect)
présenté par
| M. Tian |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
La loi n° 55‑4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est ainsi modifiée :
« 1° Après le mot : « légales », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 2 est ainsi rédigée : « dans un ou plusieurs départements est publiée dans des conditions fixées par décret ».
2° L’article 6 est ainsi modifié :
a) Le b) et le c) du 2° du III sont abrogés ;
b) Le b) du 3° du V est abrogé ;
c) Le b) du 3° du VI est abrogé ;
d) Les d) et e) du 4° du VII sont abrogés ;
e) Les c) et d) du 4° du VIII sont abrogés ;
f) Le c) du 4° du IX est abrogé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à supprimer les commissions départementales consultatives chargées de dresser la liste des journaux habilités à publier des annonces légales dans un ou plusieurs départements pour lui substituer une commission à compétence régionale placée auprès du préfet de région.