| ART. 2 | N°38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2014
MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES - (N° 1808)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°38
présenté par
| Mme Capdevielle |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 12, substituer aux deux occurrences du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, de clarification.