| ART. 2 TER | N°40 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2014
MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES - (N° 1808)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°40
présenté par
| Mme Capdevielle |
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ARTICLE 2 TER
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« celui-ci »,
les mots :
« ce véhicule ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.