| ART. 9 | N°43 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2014
MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES - (N° 1808)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°43
présenté par
| Mme Capdevielle |
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ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 35, substituer au mot :
« intercommunaux »
les mots :
« de coopération intercommunale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.