| ART. 14 BIS | N°44 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2014
MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES - (N° 1808)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°44
présenté par
| Mme Capdevielle |
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ARTICLE 14 BIS
Après le mot :
« statue »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« dans une formation présidée par un magistrat du siège et comprenant en outre deux assesseurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réécrire l’alinéa 7 de l’article 14 bis dont la rédaction pouvait paraître contradictoire dans la mesure où elle évoquait un « juge unique » entouré de « deux assesseurs ».