| ART. 14 BIS | N°46 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2014
MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES - (N° 1808)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°46
présenté par
| Mme Capdevielle |
----------
ARTICLE 14 BIS
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« un temps »
les mots :
« une durée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.