| ART. 14 BIS | N°47 |
MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES - (N° 1808)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°47
présenté par
| Mme Capdevielle |
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ARTICLE 14 BIS
Après le mot :
« été »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« privé du droit de vote ou du droit d’élection dans les cas visés aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral est déchu de plein droit de ses fonctions à compter de la date où le jugement est devenu définitif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réécrire de façon plus satisfaisante l'alinéa 24. Pour être parfaitement en cohérence avec la rédaction des articles L. 5 et L. 6 du code électoral, mentionnés dans cet alinéa, il est préférable d'évoquer une privation du droit de vote ou du droit d'élection plutôt qu'une condamnation pour certains faits pénalement réprimés.