| ART. 14 BIS | N°48 |
MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES - (N° 1808)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°48
présenté par
| Mme Capdevielle |
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ARTICLE 14 BIS
Substituer aux alinéas 27 à 31 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 552‑9‑12. – La récusation d’un assesseur peut être demandée :
« 1° S’il a un intérêt personnel à la contestation ;
« 2° S’il est parent ou allié de l’une des parties jusqu’au quatrième degré inclus ;
« 3° Si, dans les dix années qui ont précédé la demande de récusation, il y a eu action judiciaire, pénale ou civile entre l’une des parties et lui-même, son conjoint ou l’un de ses parents ou alliés en ligne directe ;
« 4 ° S’il a donné un avis écrit dans l’affaire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.