| ART. 14 TER | N°49 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2014
MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES - (N° 1808)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°49
présenté par
| Mme Capdevielle |
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ARTICLE 14 TER
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« repris par le »
les mots :
« transmis au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.