| ART. 15 | N°57 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2014
MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES - (N° 1808)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°57
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 15
À la première phrase, après la référence :
« 2 »
insérer les références :
« , l’article 2 quater et le quatrième alinéa de l’article 2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de coordination devant permettre l’application en Polynésie et aux Iles Wallis et Futuna des dispositions introduites par voie d’amendement s’agissant de la prestation compensatoire et du certificat d’hérédité.