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| ART. 9 | N°66 (Rect) |
MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES - (N° 1808)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°66 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants :
« II ter A. - L’article L. 346‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° quater, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° À l’article L. 322‑3, les mots : « le maire de la commune » sont remplacés par les mots : « l’administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna » ;
« 2° Au début du dernier alinéa, la mention : « 4° » est remplacée par la mention : « 5° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les îles Wallis et Futuna, la compétence de l'administrateur supérieur en matière de loterie doit être maintenue au titre de l'ordre public et par cohérence avec la compétence de l'Etat dans le fonctionnement des loteries et de leur contrôle.
Pour ce faire, pour tirer les conséquences de la modification de l'article L. 322-3 du code de la sécurité intérieure (remplacement du représentant de l'Etat dans le département par le maire de la commune), il convient d'introduire dans l'actuel article L. 346-2 du code de la sécurité intérieure, spécifique à la collectivité de Wallis-et-Futuna, une grille de lecture remplaçant le maire de la commune par l’administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.
C’est l’objet du présent amendement.