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| ART. 15 | N°70 |
MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES - (N° 1808)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°70
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 15
À la première phrase, substituer aux mots :
« est applicable»
les mots :
« , les articles 2 bis, 2 ter, 2 quater sont applicables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
I. L’article 2bis modifie l’article 784 du code civil.
L’article 2ter modifie les articles 831-2 et 831-3 du code civil.
Ces articles régissent les successions et les libéralités, domaines du droit civil dont la compétence appartient à l’Etat en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Ces collectivités étant régies par le principe de la spécialité législative, une mention expresse d’application des dispositions modificatives précitées est nécessaire.