|
| ART. 15 | N°71 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 avril 2014
MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES - (N° 1808)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°71
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 15
À la deuxième phrase, substituer à la référence :
« 7 »,
la référence :
« 4 bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4bis modifie l’article 1644 du code civil. Cet article est relatif aux garanties des défauts de la chose vendue. Le droit des obligations est une branche du droit civil dont la compétence appartient à l’État à Wallis-et-Futuna. Cette collectivité étant régie par le principe de la spécialité législative, une mention expresse d’application des dispositions modificatives de l’article 4bis est nécessaire.