| APRÈS ART. PREMIER | N°79 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 avril 2014
MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES - (N° 1808)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°79
présenté par
| Mme Abeille |
à l'amendement n° 59 de M. Glavany
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APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Le septième alinéa de l’article 521‑1 du code pénal est supprimé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à prendre acte du changement du statut juridique de l'animal, reconnu comme être sensible dans le code civil, en interdisant la corrida et les combats de coq, pratiques qui vont à l'encontre du caractère sensible de l'animal.