| ART. UNIQUE | N°CF1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2014
EXIL DES FORCES VIVES DE FRANCE - (N° 1810)
Adopté
AMENDEMENT N°CF1
présenté par
| M. Chatel |
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ARTICLE UNIQUE
A l’alinéa 1, après les mots :
« d’enquête »,
insérer les mots :
« de trente membres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à fixer l'effectif de la commission d'enquête au maximum règlementaire.