| ART. UNIQUE | N°CF2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2014
EXIL DES FORCES VIVES DE FRANCE - (N° 1810)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2
présenté par
| M. Chatel |
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ARTICLE UNIQUE
A la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« contribuables »
les mots :
« personnes physiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, dans la mesure où l'aspect fiscal n'épuise pas le sujet de la commission d'enquête.