| ART. UNIQUE | N°CF3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2014
EXIL DES FORCES VIVES DE FRANCE - (N° 1810)
Adopté
AMENDEMENT N°CF3
présenté par
| M. Chatel |
----------
ARTICLE UNIQUE
A la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« investisseurs, »
insérer les mots :
« cadres internationaux, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.