| ART. 4 | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1813)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Gille |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 26, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , selon le cas, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.