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ART. 4N°4

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 février 2014

FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1813)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°4

présenté par

M. Gille

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ARTICLE 4

Supprimer l’alinéa 47.




EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de rectification de références.