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ART. 4 | N°5 |
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1813)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Gille |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 49, substituer à la référence :
« 235 ter H »
la référence :
« 235 ter H ter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rectification de références.