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ART. 4N°5

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 février 2014

FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1813)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°5

présenté par

M. Gille

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ARTICLE 4

À l’alinéa 49, substituer à la référence :

« 235 ter H »

la référence :

« 235 ter H ter ».



EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de rectification de références.