| ART. 9 TER | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 février 2014
FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 1813)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. Gille |
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ARTICLE 9 TER
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La section 3 du »
le mot :
« Le ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
« modifiée »
le mot :
« modifié ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.