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ART. 4N°CL10

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 avril 2014

DROIT À L'INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES - (N° 1814)

Retiré

AMENDEMENT N°CL10

présenté par

M. Coronado et M. Molac

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ARTICLE 4

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , y compris gratuitement, et des conditions d’exercice de ce droit ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser, dans la déclaration remise à la personne gardée à vue, la notification du droit d’être assisté par un avocat.

Il importe de préciser à la personne gardée à vue quels sont les droits de l’avocat (entretien préalable, assister aux auditions) et par quels moyens il peut bénéficier d’un avocat commis d’office ou de l’aide juridictionnelle.