| ART. PREMIER | N°CL14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2014
DROIT À L'INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES - (N° 1814)
Adopté
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
| Mme Untermaier, rapporteure, Mme Pochon et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 4, après le mot : « infraction », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « est un suspect. Elle ne peut être entendue librement sur ces faits qu’après avoir été informée : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire clairement dans le code de procédure pénale la notion de "suspect". L'article 61-1 introduit en effet le statut du "suspect libre", qu'il convient de distinguer du suspect placé en garde à vue, dont le statut est régi par les articles 63 et suivants du même code.