| ART. PREMIER | N°CL15 |
DROIT À L'INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES - (N° 1814)
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
| Mme Untermaier, rapporteure, Mme Pochon et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« qui lui sont brièvement rappelées, le cas échéant au moyen d’un document ou d’un affichage dans les locaux des services d’enquête. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre effectif le droit, pour le suspect entendu librement, d'être assisté par un avocat en l'informant brièvement des conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.
Cette information pourra revêtir des différentes formes afin de ne pas accroître les tâches administratives des officiers de police judiciaire durant l'audition: présentation orale des conditions de prise en charge de l'aide juridictionnelle ou au moyen d'un document d'information ou d'un simple affichage dans les locaux des services d'enquête.