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ART. PREMIERN°CL16

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2014

DROIT À L'INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES - (N° 1814)

Adopté

AMENDEMENT N°CL16

présenté par

Mme Untermaier, rapporteure, Mme Pochon et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE PREMIER

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :

"il peut accepter expressément de poursuivre l'audition hors la présence de son avocat."

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à sécuriser le dispositif en précisant bien qu'il est possible d'auditionner le suspect, hors la présence de son avocat, soit qu'il ait renoncé expressément à la présence de son avocat soit qu'il ait décidé expressément de poursuivre son audition après avoir contacté son avocat, pour répondre à certaines questions, sans attendre son arrivée afin d'aller plus vite.