| ART. PREMIER | N°CL17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2014
DROIT À L'INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES - (N° 1814)
Adopté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
| Mme Untermaier, rapporteure |
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ARTICLE PREMIER
A la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’intéressé », les mots : « le suspect ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.